J.O. 188 du 15 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14094

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Arrêté du 14 août 2003 portant extension d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière

NOR : ECOT0314349A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 312-3, L. 611-2 et L. 611-9,

Arrête :


Article 1


Le règlement no 2003-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 24 juillet 2003 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et au Trésor public.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 2003.


Francis Mer